Conditions générales de vente et d'utilisation de FirmiLoc
Dernière mise à jour : 15/04/2025
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services de location de véhicules proposés par la société FirmiLoc, via son site internet accessible à l’adresse www.firmiloc.com (ci-après le « Site »).
L’utilisation du Site, la création d’un compte client ainsi que la réservation d’un véhicule impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU par l’utilisateur (ci-après le « Client »).
FirmiLoc se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU. Les CGVU applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la réservation.
2. Objet
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles FirmiLoc propose la location de véhicules de tourisme et utilitaires aux Clients, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la vente de ces prestations.
3. Informations sur le prestataire
Raison sociale : FirmiLoc
Statut : Entreprise faisant partie de la holding Mssaate Holding
SIREN : 892 452 368
Siège social : 190 avenue Docteur Jacques Fourcade, 34070 Montpellier
Email : contact@firmiloc.com
Téléphone : 06 12 34 56 78
Directeur de la publication : Raphaël Deflandre
Hébergeur du site : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
4. Conditions d’accès et d’inscription au service
LL’accès aux services de location proposés par FirmiLoc est réservé aux personnes physiques majeures, âgées d’au minimum 21 ans, titulaires d’un permis de conduire valide depuis plus de 3 ans, et ne se trouvant plus en période probatoire au moment de la location.
L’inscription sur le Site nécessite la création d’un compte personnel. Lors de cette inscription, le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, notamment :
- Nom et prénom
- Adresse postale
- Numéro de téléphone
- Adresse e-mail
- Copie du permis de conduire
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. FirmiLoc ne saurait être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse du compte client.
5. Modalités de réservation
Les réservations de véhicules s’effectuent exclusivement en ligne via le Site www.firmiloc.com, sous réserve de disponibilité.
Le Client sélectionne le véhicule, les dates de location, les éventuelles options (ex. : siège bébé, pack déménagement, second conducteur, etc.) et valide sa réservation après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGVU.
Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. La réservation n’est considérée comme définitive qu’après réception du paiement intégral et validation par FirmiLoc.
FirmiLoc se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute réservation en cas d’informations inexactes fournies par le Client ou de comportement jugé frauduleux.
6. Conditions de location
6.1. Durée de location
La durée de location est définie lors de la réservation. Tout dépassement d’horaire donnera lieu à une facturation supplémentaire selon les tarifs en vigueur.
6.2. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie sera exigé avant la remise du véhicule. Il est destiné à couvrir les éventuels dommages, vols ou infractions. Ce dépôt n’est pas encaissé sauf en cas de manquement contractuel ou de sinistre.
6.3. État du véhicule
Un état des lieux contradictoire est réalisé à la remise et au retour du véhicule. Le Client est tenu de restituer le véhicule dans l’état initial, propre, et avec le plein de carburant (politique « plein/plein »). Tout défaut de restitution dans ces
conditions pourra entraîner des frais supplémentaires (nettoyage, carburant, etc.).
6.4. Usage du véhicule
Le véhicule ne peut être conduit que par le Client ou le second conducteur déclaré au moment de la réservation. Il est interdit d’utiliser le véhicule :
- Pour le transport de personnes à titre onéreux
- Dans le cadre de compétitions ou d’essais
- Sur des terrains non carrossables
- En dehors du territoire national sans autorisation préalable
FirmiLoc se réserve le droit de facturer des pénalités en cas d’usage non conforme du véhicule.
7. Conditions tarifaires et de paiement
7.1. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la réservation. Ils s’entendent en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les prix incluent l’assurance de base, l’assistance, ainsi que l’entretien du véhicule.
Des options payantes peuvent être ajoutées à la réservation, telles que :
- Pack déménagement
- Siège bébé
- Forfait kilométrique étendu
- Option nettoyage
- Second conducteur
Le détail des options, de leurs conditions d’usage et de leurs tarifs est précisé sur le Site.
7.2. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la réservation, par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe. Aucune réservation ne sera confirmée sans paiement préalable.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
7.3. Facturation
Une facture est envoyée au Client par e-mail après validation de la réservation. Elle récapitule l’ensemble des prestations réservées et payées.
8. Modification / Annulation
8.1. Modification
Toute demande de modification (dates, véhicule, options) doit être adressée à FirmiLoc par e-mail à l’adresse contact@firmiloc.com. Les modifications sont acceptées sous réserve de disponibilité et peuvent entraîner une révision du prix.
8.2. Annulation
Le Client peut annuler sa réservation en envoyant une demande à contact@firmiloc.com. Les conditions suivantes s’appliquent :
- Annulation jusqu’à 48h avant la prise en charge : remboursement intégral
- Annulation entre 48h et 24h : remboursement de 50 %
- Annulation moins de 24h avant la location ou non-présentation : aucun remboursement
FirmiLoc se réserve le droit d’annuler une réservation en cas d’impossibilité technique ou administrative, auquel cas le Client sera intégralement remboursé.
9. Utilisation du véhicule
Le Client s’engage à utiliser le véhicule conformément à sa destination, en bon père de famille, et à respecter l’ensemble des dispositions du Code de la route.
Il est strictement interdit :
- De fumer dans le véhicule
- De transporter des substances illicites ou dangereuses
- De sous-louer ou prêter le véhicule à un tiers non déclaré
- De modifier ou démonter des éléments du véhicule
Le Client reste pleinement responsable des infractions routières commises durant la période de location. Les éventuelles amendes seront répercutées sur le Client.
10. Assurance et responsabilité
10.1. Assurance
Tous les véhicules loués par FirmiLoc sont couverts par une assurance responsabilité civile, vol et dommages, sous réserve du respect des conditions d’utilisation du véhicule. Une franchise est applicable en cas de sinistre responsable, dont le montant est indiqué dans le contrat de location.
10.2. Responsabilité du Client
Le Client est responsable de tout dommage, vol ou dégradation survenus pendant la location, sauf en cas de force majeure ou de tiers identifié. En cas d’accident, le Client doit immédiatement informer FirmiLoc et transmettre un constat amiable sous 48 heures.
10.3. Exclusions de garantie
L’assurance ne couvre pas :
- Les dommages causés en cas d’usage non autorisé
- Les effets personnels laissés dans le véhicule
- Les crevaisons, jantes endommagées ou bris de glace non déclarés
En cas de manquement grave aux CGVU, FirmiLoc pourra engager la responsabilité contractuelle ou pénale du Client.
11. Restitution du véhicule
Le Client s’engage à restituer le véhicule à la date, à l’heure et au lieu convenus lors de la réservation.
11.1. État du véhicule
Le véhicule doit être rendu propre, dans l’état initial et avec le plein de carburant, conformément à la politique "plein/plein". Toute restitution dans un état différent pourra entraîner des frais supplémentaires (nettoyage, carburant, réparations, etc.).
11.2. Retard de restitution
Tout retard non signalé et non autorisé pourra être facturé selon le tarif en vigueur par tranche de 24 heures, voire entraîner des poursuites pour abus de confiance.
11.3. Non-restitution
En cas de non-restitution du véhicule dans les délais prévus, FirmiLoc se réserve le droit d’engager des procédures judiciaires et de facturer des pénalités.
12. Données personnelles
FirmiLoc collecte et traite des données personnelles strictement nécessaires à la gestion des réservations et à la relation client : nom, prénom, adresse postale, téléphone, adresse e-mail, numéro de permis de conduire.
Aucune donnée n’est transmise à des tiers à des fins commerciales.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant :
contact@firmiloc.com
Aucune politique de cookies n’est mise en place à ce jour, et aucun traceur publicitaire n’est activé sur le site.
13. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site www.firmiloc.com (textes, images, logos, éléments graphiques ou techniques, etc.) sont la propriété exclusive de FirmiLoc ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, exploitation, diffusion ou utilisation, même partielle, sans autorisation préalable écrite, est strictement interdite et constitue une contrefaçon pouvant entraîner des poursuites.
14. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGVU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de FirmiLoc, sauf disposition contraire impérative.